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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)


Yourlifevents
Adresse : 9 bis Grande rue 45300 Courcelles le Roi
SIRET : 90755535300032

Responsable légal : Floriane Camille HURE

1. Champ D’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Yourlifevents auprès de clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

2. Prestations proposées

Yourlifevents propose des prestations de décoration événementielle sur mesure, incluant notamment :

  • la conception créative et scénographique ;

  • la réalisation de moodboards et propositions visuelles ;

  • l’installation et la désinstallation des éléments décoratifs ;

  • la mise à disposition ou la location de matériel décoratif.

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé établi en fonction des besoins exprimés par le client.

3. Devis – Commande – Réservation

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit, valable pendant une durée de trente 20 jours à compter de sa date d’émission.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

  • la signature du devis par le client ;

  • le versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la prestation.

À défaut de réception de ces éléments, aucune date ne sera réservée par Yourlifevents.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Yourlifevents est soumis au régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les modalités de règlement sont les suivantes :

  • acompte de 50 % à la réservation ;

  • solde payable au plus tard sept 7 jours avant la date de l’événement.

Pour toute réservation effectuée dans un délai rapproché avant l’événement, Yourlifevents se réserve le droit d’exiger le paiement intégral immédiat de la prestation.

Aucune prestation, installation ou intervention ne sera réalisée en l’absence de règlement complet dans les délais convenus.

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou chèque.

5. Obligations du client – Conditions liées au lieu de réception

Le client s’engage à :

  • assurer la réservation effective du lieu de réception ;

  • procéder au règlement intégral du lieu ;

  • garantir l’accès au site aux dates et horaires convenus ;

  • obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas d’impossibilité d’accès au lieu pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non-paiement, litige, fermeture du lieu ou refus d’accès, la prestation sera considérée comme empêchée du fait du client.

Dans cette hypothèse :

  • la prestation pourra être suspendue ou annulée ;

  • les sommes déjà versées resteront acquises à Yourlifevents ;

  • aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

6. Défaut de paiement

En cas de non-respect des échéances de paiement prévues au devis :

  • Yourlifevents se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation sans préavis ;

  • les sommes déjà versées resteront acquises ;

  • des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Annulation – Report

Toute demande d’annulation ou de report devra être formulée par écrit.

Les conditions suivantes s’appliquent :

  • l’acompte versé est non remboursable ;

  • en cas d’annulation moins de sept (7) jours avant l’événement, la totalité du montant de la prestation restera due ;

  • toute demande de report demeure soumise aux disponibilités de Yourlifevents et ne peut être garantie.

8. Exécution de la prestation

Yourlifevents s’engage à exécuter les prestations conformément aux termes du devis validé par le client et avec tout le professionnalisme requis.

Les délais convenus seront respectés sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de Yourlifevents.

Les retards éventuels ne pourront donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du client.

9. Validation créative

Toute validation par le client des propositions créatives transmises par Yourlifevents, incluant notamment les moodboards, choix de couleurs, éléments visuels ou scénographies, est considérée comme définitive.

Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

10. Responsabilité

Yourlifevents ne pourra être tenue responsable :

  • des défaillances liées au lieu de réception ;

  • des retards ou empêchements imputables au client ou à un tiers ;

  • des dommages résultant d’un cas de force majeure ;

  • d’une mauvaise utilisation des éléments de décoration par le client ou les invités.

La responsabilité de Yourlifevents est limitée au montant de la prestation commandée.

11. Matériel – Dégradation – Casse

Le client est responsable du matériel mis à disposition pendant toute la durée de l’événement.

Toute perte, détérioration, casse ou disparition du matériel donnera lieu à une facturation complémentaire correspondant au coût de réparation ou de remplacement.

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne pourra être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client.

13. Propriété intellectuelle

Les créations, concepts, visuels, scénographies et éléments réalisés par Yourlifevents demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

14. Confidentialité et données personnelles

Yourlifevents s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre des prestations réalisées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour les besoins de la relation commerciale et ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans l’accord préalable du client.

15. Droit à l’image

Sauf opposition écrite préalable du client, Yourlifevents se réserve le droit d’utiliser les photographies et vidéos des réalisations effectuées à des fins de communication et de promotion sur tout support, notamment site internet et réseaux sociaux.

16. Réclamations – Litiges

En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.